Comment acheter un appartement en France

Le processus d’acquisition d’un bien immobilier en France ne se compose pas d’un simple échange de lettres, mais il est structuré en plusieurs étapes. Au début du processus se trouve généralement une “promesse d’achat”, une offre écrite par l’acheteur potentiel. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est généralement effectuée au cas où le prix initial demandé n’est pas offert par l’acheteur potentiel. Après avoir conclu un accord sur les principaux paramètres de la vente, les parties signent un « compromis de vente ». Le «compromis» contient déjà les termes de la vente, et constitue, en général, déjà un contrat fixe et ferme pour les deux parties. La signature du compromis est accompagnée d’un dépôt, « l’indemnité d’immobilisation», d’environ 10% du prix d’achat.

Suite à la signature du compromis, l’acheteur dispose d’une « période de rétractation » de dix jours pendant laquelle il peut résilier le contrat (par courrier recommandé avec accusé de réception), sans encourir les inconvénients juridiques.

Le vendeur, cependant, ne peut plus se retirer d’un « compromis » signé sans motif valable. Après l’expiration de la période de rétractation, le contrat devient obligatoire pour les deux parties. A ce stade, l’acheteur ne peut plus résilier le contrat sans perdre son dépôt. Le dépôt est, bien entendu, entièrement pris en compte dans le prix d’achat lors de la réalisation de la vente. Toutefois, le compromis peut contenir un certain nombre de conditions suspensives (les « clauses suspensives ») desquelles la validité du contrat dépend. Pour la plupart, ces conditions concernent la capacité de l’acheteur à obtenir un financement pour l’achat par un prêteur. Dans le cas où une telle condition n’est pas remplie, l’acheteur a le droit de s’abstenir de l’acquisition sans pénalité contractuelle.

La signature du contrat final, l’ « acte de vente » ou l’ « acte authentique », se déroule devant un notaire. En France, le prix de vente publié inclut habituellement la commission de l’agent immobilier; la commission de vente est payée par le vendeur.

Toutefois, c’est le processus de négociation qui va déterminer la structure de l’accord final. En addition au prix d’achat, l’acheteur paie en tout cas, les honoraires du notaire ainsi que les frais d’inscription (droits de mutation, frais d’enregistrement, etc) qui représentent environ 10 % du prix d’achat.

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